La question du délai de prescription
La prescription des infractions de presse pour les communications au public en ligne a été longuement débattue lors des discussions parlementaires au sujet de la LCEN. Le Sénat a adopté un amendement (article 2 bis IV bis) visant à faire courir le délai de prescription des infractions de presse « à compter de la date à laquelle cesse la mise à disposition du public du message susceptible de déclencher [l’action publique ou civile] ».Il est précisé que la prescription acquise dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 demeure applicable à la reproduction d’une publication sur un service de communication au public en ligne dès lors que le contenu est également disponible sur support papier.
Par un tel amendement, les sénateurs ont cherché à prévenir la publication frauduleuse d’un contenu illicite. Le procédé préféré des éditeurs étant la résurgence. Une telle manipulation leur permettait de mettre en ligne un contenu litigieux mais de le dissimuler pendant les 3 mois réglementaires. Une fois cette période passée, l’article en question était dévoilé. Cette méthode a permis à bon nombre d’éditeurs de publier du contenu illicite en ligne sans pour autant être inquiétés.
Un changement radical était le bienvenu. Légiférer de cette façon conduit bien à la réduction de ce type de comportement. Mais malheureusement le pendant d’une telle législation est la restriction à la liberté d’expression sur internet.
Et maintenant…
Les dispositions de la LCEN relatives à la presse en ligne ont bien été amendées. Aujourd’hui les délits de presse sont devenus imprescriptibles sur internet, dès lors qu’ils sont encore en ligne. L’effet indésirable étant la limitation certaine du nombre d’articles dits « engagés ». Les archives des sites internet d’information font aussi l’objet d’inspections méticuleuses. La jurisprudence s’est adaptée. Elle est, dans une certaine mesure, plus stricte avec les éditeurs de contenus. Elle contre notamment les tentatives de résurgences. Et les juges disposent d’une marge de manœuvre assez importante pour la définition du jour de publication d’un contenu.